Conditions Générales de Vente - CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées les « CGV », ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l'entreprise MODES ET STRUCTURES, ci-après désignée le « Vendeur », commercialise auprès de ses clients des produits physiques ainsi que des prestations de services.

Les présentes CGV s'appliquent à toute vente de produits et à toute prestation de services conclue avec un client consommateur, en boutique, sur devis, sur commande, sur facture, à distance ou par tout autre support contractuel. Elles encadrent juridiquement la relation contractuelle entre le Vendeur et le Client, qu'il s'agisse d'une vente de biens ou d'une fourniture de services.

Conformément au droit français, les CGV permettent d'informer le client sur les conditions de vente d'un produit ou d'une prestation de services et diffèrent selon que le client est un particulier.

Le Vendeur est :

MODES ET STRUCTURES

Adresse de l’établissement : 20 place Saint-Exuperie, 91700, Sainte Geneviève des Bois

SIRET :
Adresse électronique : modstruct@gmail.com
Numéro de téléphone : 01 69 46 92 84

Toute référence au « Client » vise indistinctement, selon le cas, toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ainsi que toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de produits physiques et des prestations de services proposées par le Vendeur.

Elles prévalent, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par le Vendeur.

Toute commande, tout achat en boutique, toute signature de devis, tout versement d'acompte, toute validation de commande ou tout règlement d'une facture emporte adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la conclusion du contrat et déclare les accepter sans restriction ni réserve.

Il appartient au Vendeur de rapporter, par tout moyen, la preuve de la communication des CGV lorsqu'une telle communication est légalement exigée, notamment à l'égard d'un client consommateur

Les produits et prestations proposés à la vente sont ceux exixtants en atelier auprès du Vendeur, notamment en boutique, sur catalogue présenté en boutique, devis, facture, bon de commande, et tout autre moyen existant.

Les caractéristiques essentielles des biens et des services sont portées à la connaissance du Client avant la conclusion du contrat, conformément aux dispositions légales applicables aux consommateurs.

Les photographies, visuels, représentations et descriptifs n'ont qu'une valeur indicative et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas de différences non substantielles n'affectant pas les qualités essentielles du produit ou du service.

Les prix sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire expresse.

Pour les produits ou prestations dont le prix dépend du cours des matières précieuses, notamment pour l'or, l'argent, le platine, le diamant, et autres pierres preciseuses ou semi precieuses, le prix affiché ou indiqué au devis est communiqué sous réserve de fluctuation du cours.

Le prix final est déterminé sur la base du cours applicable au jour de la commande, l’acceptation du devis, la fabrication, et à la mise à disposition, selon les modalités précisées au Client avant la validation de la commande.
Toute variation du cours susceptible d’affecter le prix final sera portée à la connaissance du Client avant validation définitive de la commande.

Sauf stipulation contraire, les frais annexes, notamment frais de livraison, d'emballage spécifique, d'installation, de déplacement ou de prestations complémentaires, sont facturés en sus et portés à la connaissance du Client avant la validation définitive de la commande

Toute demande particulière peut donner lieu à l'établissement d'un devis préalable précisant la nature des produits ou services, leur prix, les modalités d'exécution, les délais envisagés ainsi que la durée de validité de l'offre.

Le contrat est réputé formé à compter de l'acceptation expresse du devis, de la commande ou de l'achat par le Client, et, le cas échéant, de l'encaissement de l'acompte demandé.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas d'indisponibilité d'un produit, de demande anormale, de mauvaise foi, de litige antérieur, d'incident de paiement ou d'erreur manifeste portant sur un élément essentiel de l'offre

Le prix est payable comptant au jour de l'achat, de la commande ou de l'acceptation du devis, sauf stipulation particulière contraire expressément convenue entre les parties.

Le règlement peut intervenir par tout moyen accepté par le Vendeur, notamment carte bancaire, virement, espèces, chèque ou tout autre moyen légal et reconnu sur le territoire français.

En cas d'acompte, aucun engagement définitif de livraison ou d'exécution n'interviendra avant son encaissement effectif.

Le transfert de propriété des produits vendus au Client est subordonné au paiement complet et effectif du prix en principal, frais et accessoires.

Jusqu'à cette date, les produits livrés demeurent la propriété pleine et entière du Vendeur.

Nonobstant la présente clause, le transfert des risques de perte et de détérioration intervient conformément aux règles légales ou contractuelles applicables.

Les prestations sont réalisées selon les modalités convenues entre les parties, en boutique ou au domicile du Client à sa demande (uniquement réglage d'horloges non transportables).

Le Client s'engage à collaborer loyalement à la bonne exécution des prestations en fournissant, en temps utile, toutes informations, validations, autorisations, accès ou éléments nécessaires.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution imputable à une carence du Client, à un tiers fournisseur ou à un cas de force majeure tel pénurie ou arrêt de pièces de rechanges.

Sauf dispositions légales impératives contraires, notamment en cas d’exercice valable d’un droit de rétractation applicable au consommateur lorsque la loi le prévoit, de non-conformité, de vice caché ou de manquement imputable au Vendeur, aucun produit vendu ne pourra être repris, échangé ou remboursé.

Le Client reconnaît expressément que tout achat est ferme et définitif.

En cas de commande passée sur devis, la signature du devis emporte acceptation ferme et définitive des conditions contractuelles. Le versement de l’acompte rendu obligatoire par le devis constitue un engagement du Client. Sauf disposition légale impérative contraire, notamment en cas d’exercice d’un droit de rétractation applicable, l’acompte versé ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

Le Client dispose, avant signature du devis, de la faculté de refuser librement la proposition du Vendeur. Une fois le devis signé, le Client est tenu au respect de ses engagements, notamment au paiement de l’acompte et, plus généralement, au respect des obligations nées du contrat.

Hors exercice valable d'un droit légal de rétractation ou mise en oeuvre d'une garantie légale, aucun retour, reprise ou échange ne sera accepté sans accord préalable du Vendeur.

Toute réclamation relative à un produit ou à une prestation devra être formulée par écrit, dans un délai raisonnable (7 jours) à compter de la découverte du fait générateur, et être accompagnée de tout justificatif utile.

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Le Vendeur demeure tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions du Code civil.

Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

La présente clause s'applique sous réserve des dispositions impératives protectrices des consommateurs.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige avec un consommateur, les règles de compétence territoriale impératives du droit de la consommation s'appliquent.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

La version applicable à la relation contractuelle est celle en vigueur à la date de la commande, de l'achat, de l'acceptation du devis ou de la signature de tout document contractuel par le Client.